Conditions de vente et de livraison

Application
Toutes nos livraisons et nos ventes sont pleinement soumises aux présentes conditions pour autant qu’elles n’aient pas été modifiées ou complétées par d’autres conventions écrites. À titre subsidiaire entrent en vigueur les «conditions générales de livraison pour machines et installations» de l’association de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux/SWISSMEN (version 2016).

Prix
Tous les prix s’entendent nets, départ usine, hors TVA, sans emballage, transport, montage, mise en service, etc.

Conditions de paiement
Sont valables les conditions de paiement qui figurent sur notre confirmation de commande ou selon le cas sur notre facture. En cas de commandes plus importantes, d’exécutions spéciales et pour les nouveaux clients, nous nous réservons la possibilité d’un prélèvement d’acomptes ou d’un paiement préalable. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement.

Retard de paiement
Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer un intérêt moratoire ainsi que des frais de rappel par rappel à partir de la date correspondante. Le montant de la facture, plus les éventuels frais de rappel et intérêts, peut être remis ou cédé à des tiers à des fins d’encaissement. En outre, le client est tenu de rembourser tous les frais occasionnés à Camille Bauer Metrawatt AG ou à des tiers par le retard de paiement.

Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au règlement complet.

Délai de livraison/date de livraison
Les dates de livraison seront déterminées en tenant compte de la situation actuelle de nos capacités et du matériel. D’éventuelles dépassements de délais ne donnent droit ni à annulation du contrat ni à une quelconque prétention à dédommagement. Le cas de force majeure nous libère de nos obligations contractuelles.
Les dates de livraison indiquées correspondent à une date possible de livraison, de chargement ou d’enlèvement des marchandises sur le site de Wohlen.
Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur.

Conditions de livraison
Camille Bauer Metrawatt AG livre selon les Incoterms actuellement en vigueur. Les conditions de livraison en dehors de ces Incoterms nécessitent un accord séparé.

Emballage
L’emballage extérieur et l’emballage de transport sont facturés séparément et ne sont pas repris.

Expédition/transport
Le transport s’effectue à la charge de l’acheteur. Les exigences particulières relatives à l’expédition et au transport doivent être signalées à temps. Pour des dommages extérieurs non décelables de l’extérieur, mais probables, il faut juridiquement faire valoir les réclamations dans un délai de 7 jours après la mise à jour du défaut. Le transporteur doit être impliqué dans la constatation commune des dommages.

Assurance
Toutes les livraisons s’effectuent aux risques et périls du destinataire. Nous ne contractons pas d’assurance de transport sauf sur demande expresse et par écrit du destinataire et contre facturation des frais.

Garantie – réclamations
La garantie sur les produits Camille Bauer est de 3 ans, à l’exclusion des produits numériques. Tous les autres produits sont soumis à la garantie. Elles commencent à la date de livraison. La garantie/garantie s’étend aux défauts de matériel ou de fabrication vérifiables. Nous n’accordons aucune garantie ou garantie pour les dommages résultant de manipulations inappropriées, ainsi que pour les produits qui ont été ouverts, dont les sceaux ou les plombs ont été brisés. En cas de défauts de livraison reconnaissables, l’acheteur est tenu de le signaler dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la livraison.

Réparation et estimation des coûts
Les réparations sont payantes et sont facturées aux taux de frais usuels dans la branche. Si le prix d’une réparation dépasse d’environ 1/2 le prix d’un appareil de remplacement neuf, l’exécution de la réparation est négociée avec l’acheteur.

Force majeure
En cas de force majeure, comme en particulier des dommages causés par des incendies, des inondations, des grèves, des lock-out légaux et des épidémies (y compris des épidémies et des pandémies), pour autant qu‘un niveau de risque correspondant soit indiqué, etc., Camille Bauer Metrawatt AG est libérée de l‘obligation de livraison au moins pour la durée et l‘étendue de l‘effet.

Événements extraordinaires
Si des événements en dehors de la définition de la force majeure se produisent, qui échappent manifestement au contrôle, tels que l‘absence de personnel qualifié, des différences techniques non fondées dans l‘usine formée, des entraves et des goulots d‘étranglement dans la chaîne de création de valeur (par exemple en raison de situations incontrôlables sur le marché de l‘approvisionnement, des explosions de prix, des pénuries et des pannes dues au secteur de l‘énergie, des actes géopolitiques avec des conséquences globales ou locales importantes (par exemple des actes de guerre), des chutes de la bourse, etc, et que Camille Bauer Metrawatt AG est de ce fait empêchée d‘exécuter ce contrat, les obligations contractuelles seront suspendues au moins pendant la durée de ces événements ou de ces empêchements et dans la mesure de leurs effets.

Prestations de services et systèmes
Si un contrat est conclu à côté ou en dehors de la vente ordinaire de produits (par ex. ingénierie, planification, support & service, mises en service, direction de projet, analyses, formations continues & formations, contrats de livraison, solutions logicielles, locations, leasing, etc.), il peut en résulter, en plus des CGV actuellement en vigueur, des conditions supplémentaires qui sont à chaque fois indiquées séparément et individuellement.

Disposition de sécurité
Les appareils de Camille Bauer Metrawatt SA ne sont destinés qu’à un usage industriel et professionnel. La distribution à des tierces personnes pour leur usage privé n’est pas autorisée. Pour garantir un fonctionnement impeccable et sans danger des appareils, il faut que les indications concernant les installations et les modes d’emploi figurant sur les feuilles de données techniques soient lues et que les prescriptions qui y sont contenues soient observées et appliquées avant la mise en marche des appareils.
Les prescriptions de sécurité et les mises en garde formulées par le fabricant en allemand, anglais et français devront être clairement traduites dans la langue du pays par les revendeurs qui sont obligés de les remettre à l’utilisateur final.

Exclusion de la responsabilité
En aucun cas l’acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l’objet même de la livraison, tels que pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes d’affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif (clause de responsabilité du produit).

Protection des données
Vous trouverez des informations sur la vie privée dans notre déclaration de confidentialité.

For et droit applicable
Le for pour la livraison et le paiement se situe à Wohlen (Argovie). Le for exclusif de toute procédure pour l’acheteur et le livreur est à Bremgarten (Argovie). La relation juridique est soumise au droit matériel suisse, à l‘exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CIVM).
En cas de divergences entre la version anglaise et la version française des présentes conditions de vente et de livraison, le texte anglais fait foi.

Édition 09.23